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La situation de travaux permet d'échelonner le paiement des travaux réalisés par des artisans sur un chantier en fonction de l'avancement des travaux. Considérées comme des acomptes, les factures … Lire la suite
L'action paulienne est une action en justice. Elle permet au créancier de contrecarrer les actes par lesquels son débiteur diminue sa solvabilité afin de ne pas honorer sa dette. Ce type d'action peut être exercé par le Trésor Public, comme le … Lire la suite
L'affacturage inversé (reverse factoring), est une solution de financement à court terme généralement destinée aux fournisseurs d'un grand client. Par l'intermédiaire d'un « factor », le fournisseur (par exemple une PME) à la possibilité d'obtenir … Lire la suite
Sous certaines conditions, l'on peut obtenir des aides afin de payer ses factures d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone. Bon à savoir : afin d'aider au choix d'un prestataire d'énergie, le médiateur de l'énergie met à disposition un … Lire la suite
Vous effectuez des prestations payantes pour le compte d'un tiers et vous vous demandez si, en tant que particulier, vous êtes autorisé à émettre une facture ? Découvrez toute la réglementation à ce sujet dans cet article consacré à la facture des … Lire la suite
Un fournisseur émet une note de débit lorsque le compte de son client est débiteur, c'est-à-dire lorsque ce dernier lui doit de l'argent. La note de débit peut être considérée comme une facture supplémentaire. La note de débit est l’inverse de la … Lire la suite
Vous dirigez une entreprise. Vos clients vous paient avec retard de manière récurrente. Quelles sont les règles en la matière ? Est-il possible de prévoir des pénalités de retard ? Le point sur la question. Pénalités de retard sur facture : … Lire la suite
Une quittance subrogative est un document qui atteste le paiement d'une dette par une autre personne que le débiteur de cette dette. Rédigée par le créancier et transmise au tiers, une quittance subrogative permet à la personne qui a payé la dette … Lire la suite
La situation de travaux permet d'échelonner le paiement des travaux réalisés par des artisans sur un chantier en fonction de l'avancement des travaux. Considérées comme des acomptes, les factures liées à des situations de travaux peuvent être … Lire la suite
Vous êtes dirigeant d'une entreprise et avez besoin de liquidités. Vous avez de nombreuses créances clients demeurées impayées ou non échues. Avez-vous entendu parler de la « subrogation conventionnelle » ? Le point sur la question. Définition : … Lire la suite
Vous êtes titulaire de créances demeurées impayées ou non arrivées à terme et vous vous demandez comment les recouvrer ? Avez-vous pensé à la subrogation personnelle ? Définition de la subrogation personnelle La subrogation est un mode de … Lire la suite
Dans le cadre de la gestion du recouvrement des créances, vous avez entendu parler de subrogation réelle. La subrogation est une technique juridique de transmission des créances. Bon à savoir : une créance équivaut à un droit (pécuniaire ou autre) … Lire la suite
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