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Vous êtes dirigeant d'une entreprise et avez besoin de liquidités. Vous avez de nombreuses créances clients demeurées impayées ou non échues. Avez-vous entendu parler de la « subrogation conventionnelle » ? Le point sur la question.
Définition : subrogation conventionnelle
La subrogation conventionnelle intervient par l’effet d’un contrat. Elle peut avoir lieu à l'initiative du créancier (article 1346-1 du Code civil), lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. La subrogation est alors un mode de transmission des créances.
Elle se décompose suivant une opération triangulaire : le créancier, dit subrogeant, transmet sa créance au bénéficiaire de la subrogation dit « subrogataire ». Le débiteur « cédé » est appelé le « subrogé » .
Bon à savoir : la terminologie est changeante. Le subrogeant reste toujours le même mais le mot « subrogataire » qui désigne le nouveau créancier reste peu utilisé. On appelle souvent le nouveau créancier le « subrogé » car il est « subrogé dans les droits du subrogeant ». Le débiteur est alors appelé simplement le « cédé » .
La subrogation peut également intervenir à l'initiative du débiteur (article 1346-2 du Code civil) : lorsque ce dernier, « empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci ».
Bon à savoir : la subrogation conventionnelle est un mécanisme utilisé très fréquemment en droit des assurances.
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Subrogation conventionnelle et conditions
Les conditions de forme exigées par le Code civil diffèrent selon que la subrogation a lieu à l'initiative du débiteur ou du créancier.
La subrogation par l'action du créancier
La subrogation conventionnelle peut intervenir par l'action du créancier : celui-ci se fait régler sa créance par le tiers subrogataire (ou subrogé) qui devient alors créancier en ses lieux et place. Le débiteur cédé doit alors se libérer de sa dette entre les mains du nouveau créancier.
Tous les droits du créancier sont transmis au subrogataire (ou subrogé). Il lui appartient alors de poursuivre le débiteur pour récupérer son dû.
La subrogation doit intervenir de manière expresse : cela signifie qu'on ne la présume pas. Elle intervient pas le biais de ce que l'on nomme une « quittance subrogative ». Il s'agit d'un document qui constate à la fois la date de paiement de la créance par le subrogataire (ou subrogé) et lui transmet les droits du créancier subrogeant. Elle doit donc être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
La subrogation par l'action du débiteur
La subrogation peut également intervenir par l'action du débiteur qui « change » de créancier. Il contracte un prêt afin de régler la dette initiale. Il devient alors débiteur de son prêteur.
La subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds. L'accord du créancier initial n'est pas nécessaire. Mais si la subrogation est consentie sans le concours du créancier, il faut que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire. L'acte explique alors que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et la quittance explique que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.
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Effets de la subrogation conventionnelle
Un changement de créancier intervient et une transmission de droits s'opère. Le paiement avec subrogation éteint la dette à l'égard du créancier subrogeant mais celle-ci subsiste au profit du subrogataire (ou subrogé).
La subrogation investit le subrogataire (ou subrogé) de la créance initiale avec tous ses accessoires (Cass. Com, 3 juin 1982, D. 1982).
Exemple : une banque paye des salaires en lieu et place d'une entreprise. Grâce à sa quittance subrogative, elle bénéficie du « superprivilège » des salaires.
Enfin, la subrogation a lieu tant contre les débiteurs que les cautions (article 1252 du Code civil).
Bon à savoir : le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre le créancier subrogeant (Cass. Civ. 1, 4 avril 1984, Bull. Civ. 1, n°131).